action civile en dommages et intérêts中文什么意思
损害赔偿的民事诉讼
例句与用法
更多例句: 下一页- Plus de cinq ans plus tard, l ' action civile en dommages et intérêts est toujours en instance.
在他们提出要求五年多以后,民事伤害赔偿诉讼仍然没有结果。 - Plus de cinq ans plus tard, l ' action civile en dommages et intérêts est toujours en instance.
在他们提出要求五年多以后,民事伤害赔偿诉讼仍然没有结果。 - La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts intentée pour préjudices subis contre le fonctionnaire responsable et subsidiairement contre l ' Etat.
法庭还裁定,可对负责官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼,并可对国家提起附带诉讼。 - La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts intentée pour préjudices subis contre le fonctionnaire responsable et subsidiairement contre l ' Etat.
法庭还裁定,可对负责官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼,并可对国家提起附带诉讼。 - La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts pour préjudices subis intentée contre les fonctionnaires responsables de la destitution et subsidiairement contre l ' Etat.
法庭还裁定,可对负责解除职务的官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼,并可对国家提起附带诉讼。